LA LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DOIT ÊTRE SCINDÉE, DIT LE NPD
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- Créé le 6 mai 2013
- Écrit par Hélène Laverdière
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Le 6 mai 2013
LA LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DOIT ÊTRE SCINDÉE, DIT LE NPD
OTTAWA – La porte-parole du NPD en matière de développement international et pour les Amériques et les affaires consulaires, Hélène Laverdière (Laurier – Sainte-Marie), a déposé aujourd'hui une motion à la Chambre des communes visant à scinder les articles relatifs au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du projet de loi C-60 pour un renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
La motion se lit comme suit : « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 174 à 199 en lien avec la loi proposée sur le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement soient retirés du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoit le renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international; que le projet de loi C-60 onserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; ue le projet de loi C-60, modifié, soit réimprimé; et que le légiste et onseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou orrections de formes nécessaires pour donner effet à la présente otion. »
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